Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002

Article 21

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Article 21

Le décret du 28 octobre 1850 relatif à l'élection du président du conseil de discipline de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est abrogé.

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Créé le 18 janvier 2002 · Abrogé le 1 juillet 2022

Le décret du 28 octobre 1850 relatif à l'élection du président du conseil de discipline de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est abrogé.

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cite  Décret 1850-10-28

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En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance