Article précédent

Article suivant

Décret n°2002-762 du 2 mai 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Lorsque leurs statuts le prévoient, les fédérations sportives bénéficiant d'une délégation du ministre chargé des sports peuvent créer une ligue professionnelle dotée de la personnalité morale dans les conditions fixées par le présent décret :

a) Soit pour organiser les compétitions sportives qu'elles définissent ;

b) Soit pour fixer, pour les compétitions qu'elles définissent, leurs conditions d'organisation et celles de la participation des sportifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de ligues professionnelles par les fédérations sportives

Résumé. Les fédérations sportives peuvent créer une ligue professionnelle pour organiser des compétitions ou en fixer les règles.

Lorsque leurs statuts le prévoient, les fédérations sportives bénéficiant d'une délégation du ministre chargé des sports peuvent créer une ligue professionnelle dotée de la personnalité morale dans les conditions fixées par le présent décret :

a) Soit pour organiser les compétitions sportives qu'elles définissent ;

b) Soit pour fixer, pour les compétitions qu'elles définissent, leurs conditions d'organisation et celles de la participation des sportifs.

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 mai 2007 au mardi 24 juillet 2007

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au lundi 14 mai 2007

Source : Légifrance