Décret n°2002-762 du 2 mai 2002

Article 10-1

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Article 10-1

La convention précise, le cas échéant, si la participation des équipes professionnelles aux compétitions inscrites au calendrier fédéral ou organisées par la ligue professionnelle relève de la compétence de la société.

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Créé le 16 juin 2004 · Abrogé le 25 juillet 2007

La convention précise, le cas échéant, si la participation des équipes professionnelles aux compétitions inscrites au calendrier fédéral ou organisées par la ligue professionnelle relève de la compétence de la société.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 juin 2004 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance