A créé les dispositions suivantes :
Décret n°82-450 du 28 mai 1982art. 4 ter (Ab) : Équilibre de genre dans les représentations administratives
- Décret n°82-450 du 28 mai 1982art. 4 ter (Ab)
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Décret n°2002-766 du 3 mai 2002
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- Décret n°82-450 du 28 mai 1982art. 4 ter (Ab)
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