Décret n°2002-77 du 11 janvier 2002

Article 1

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Article 1

L'adjudication sur saisie immobilière donne lieu à l'accomplissement des mesures de publicité de droit commun mentionnées aux articles

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Toutefois, lorsqu'il est saisi d'une requête en aménagement de la publicité, le président du tribunal de grande instance du lieu de la vente ou le magistrat qu'il délègue peut restreindre ou compléter ces mesures dans les conditions prévues aux articles

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Créé le 18 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publicité et adjudication en cas de saisie immobilière

Résumé. La vente d'un bien immobilier saisi suit des règles de publicité, mais un juge peut les adapter selon les demandes des parties.

L'adjudication sur saisie immobilière donne lieu à l'accomplissement des mesures de publicité de droit commun mentionnées aux articles 2 à 6.

Toutefois, lorsqu'il est saisi d'une requête en aménagement de la publicité, le président du tribunal de grande instance du lieu de la vente ou le magistrat qu'il délègue peut restreindre ou compléter ces mesures dans les conditions prévues aux articles 7 à 10.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance