Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 25 août 2005
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Création d'un comité pour la lutte contre le blanchiment
Le comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et des délits institué par l'article L. 562-10 du code monétaire et financier (Opposabilité des mesures de gel des avoirs) a pour objet :
- d'assurer une meilleure information réciproque des professions mentionnées au titre VI du livre V du code monétaire et financier et des services de l'Etat et autorités de contrôle concernés, sur l'ensemble de la matière traitée dans ce titre, afin d'améliorer la participation de ces professions à la lutte contre le blanchiment de capitaux ;
- de faire des propositions sur les améliorations à apporter au dispositif national de lutte contre le blanchiment.