Décret n°2002-781 du 3 mai 2002

Article 14

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Article 14

Le président du conseil général transmet au conseil national, dans le mois de leur réception, les demandes d'accès aux origines dont il est saisi :

Lorsque le dossier révèle une demande expresse de secret sans que celui-ci soit levé ;

Lorsque son examen ne permet pas d'établir de manière certaine la volonté de secret du ou des parents de naissance ;

Lorsqu'il résulte du dossier que le ou les parents de naissance sont décédés sans avoir procédé à la levée du secret.

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Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004

Le président du conseil général transmet au conseil national, dans le mois de leur réception, les demandes d'accès aux origines dont il est saisi :

  • Lorsque le dossier révèle une demande expresse de secret sans que celui-ci soit levé ;
  • Lorsque son examen ne permet pas d'établir de manière certaine la volonté de secret du ou des parents de naissance ;
  • Lorsqu'il résulte du dossier que le ou les parents de naissance sont décédés sans avoir procédé à la levée du secret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance