Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004
Le président du conseil général transmet au conseil national, dans le mois de leur réception, les demandes d'accès aux origines dont il est saisi :
- Lorsque le dossier révèle une demande expresse de secret sans que celui-ci soit levé ;
- Lorsque son examen ne permet pas d'établir de manière certaine la volonté de secret du ou des parents de naissance ;
- Lorsqu'il résulte du dossier que le ou les parents de naissance sont décédés sans avoir procédé à la levée du secret.