Décret n°2002-781 du 3 mai 2002

Article 15

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Article 15

Lorsque le conseil national reçoit une demande d'accès à la connaissance des origines alors que le secret de l'identité du ou des parents de naissance n'a pas été levé, il procède à la nomination d'un de ses membres ou d'une des personnes mentionnées à l'article 8 aux fins d'ouverture du pli fermé mentionné à l'article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles.

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Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004

Lorsque le conseil national reçoit une demande d'accès à la connaissance des origines alors que le secret de l'identité du ou des parents de naissance n'a pas été levé, il procède à la nomination d'un de ses membres ou d'une des personnes mentionnées à l'article 8 aux fins d'ouverture du pli fermé mentionné à l'article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance