Décret n°2002-781 du 3 mai 2002

Article 24

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Article 24

Les correspondants départementaux prévus à l'article 21 du présent décret établissent un compte rendu annuel de leur activité. Ils adressent également au conseil national un relevé semestriel non nominatif des accouchements secrets et des enfants remis à la naissance en vue de leur adoption, des demandes de levée de secret et des demandes d'accès aux origines, des remises d'identité sous pli fermé ainsi que des demandes de rapprochement.

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Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004

Les correspondants départementaux prévus à l'article 21 du présent décret établissent un compte rendu annuel de leur activité. Ils adressent également au conseil national un relevé semestriel non nominatif des accouchements secrets et des enfants remis à la naissance en vue de leur adoption, des demandes de levée de secret et des demandes d'accès aux origines, des remises d'identité sous pli fermé ainsi que des demandes de rapprochement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance