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Décret n°2002-805 du 3 mai 2002

Article 3

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Article 3

L'indemnité prévue par le présent décret ne peut en aucun cas se cumuler avec l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires instituée par le

décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002

susvisé ni avec l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le

décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002

susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de cumuler certaines indemnités dans la fonction publique

Résumé. Un décret précise qu'une indemnité ne peut pas être cumulée avec d'autres indemnités pour travaux supplémentaires ou administration.

L'indemnité prévue par le présent décret ne peut en aucun cas se cumuler avec l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires instituée par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 susvisé ni avec l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance