Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités pour travaux supplémentaires d'enseignement
Résumé. Les éducateurs et professeurs techniques peuvent recevoir une indemnité pour les heures supplémentaires d'enseignement.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité pour travaux supplémentaires d'enseignement peut être versée aux chefs de service éducatif, aux éducateurs, aux professeurs techniques et aux psychologues de la protection judiciaire et de la jeunesse.
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Fixation des indemnités pour travaux supplémentaires d'enseignement
Résumé. Les montants de l'indemnité pour travaux supplémentaires d'enseignement sont fixés par arrêté ministériel et peuvent varier selon le poste et la performance de l'agent, sans dépasser 120 % du montant de référence.
Les montants annuels de référence de l'indemnité pour travaux supplémentaires d'enseignement sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, du budget et de la fonction publique.
L'attribution individuelle de l'indemnité pour travaux supplémentaires d'enseignement peut être modulée pour tenir compte de l'emploi occupé et de la manière de servir de l'agent. Elle ne peut excéder 120 % du montant annuel de référence attaché à l'emploi de l'agent.
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Indemnité des éducateurs stagiaires
Résumé. Les éducateurs stagiaires reçoivent une indemnité en fonction de la durée de leurs stages pratiques.
Les éducateurs stagiaires perçoivent cette indemnité en proportion de la durée effective de leurs stages pratiques dans les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Abrogation d'un décret sur une indemnité pour enseignants
Résumé. Un décret de 1993 sur une indemnité pour travaux supplémentaires d'enseignement est annulé.
Le décret n° 93-1082 du 9 septembre 1993 instituant une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires d'enseignement en faveur de certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
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Indemnité pour travaux supplémentaires d'enseignement dans la PJJ
Résumé. Un décret du 5 mai 2002 organise le versement d'une indemnité pour travaux supplémentaires d'enseignement à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2002.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,