Décret n°2002-811 du 3 mai 2002

Article 14

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Article 14

Dans le cas où l'application des dispositions de l'article 11 aboutirait à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.

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Abrogé3 mai 2007

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 3 mai 2007

Dans le cas où l'application des dispositions de l'article 11 aboutirait à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 mai 2007

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au mercredi 2 mai 2007

Source : Légifrance