Décret n°2002-811 du 3 mai 2002

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

Pour les besoins du reclassement prévu à l'article 23, deux échelons provisoires sont créés dans le grade d'ingénieur principal de police technique et scientifique.

La durée moyenne de ces deux échelons est de deux ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 septembre 2017

Pour les besoins du reclassement prévu à l'article 23, deux échelons provisoires sont créés dans le grade d'ingénieur principal de police technique et scientifique.

La durée moyenne de ces deux échelons est de deux ans.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au jeudi 21 septembre 2017

Source : Légifrance