Décret n°2002-812 du 3 mai 2002

Article 12

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Article 12

Les fonctionnaires détachés dans le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique doivent suivre la formation mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 7.

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Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 20 février 2022

Les fonctionnaires détachés dans le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique doivent suivre la formation mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 7.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au samedi 31 décembre 2016

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au mercredi 2 mai 2007

Source : Légifrance