Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 20 février 2022
Les fonctionnaires détachés dans le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique doivent suivre la formation mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 7.
Décret n°2002-812 du 3 mai 2002
Les fonctionnaires détachés dans le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique doivent suivre la formation mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 7.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 20 février 2022
Les fonctionnaires détachés dans le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique doivent suivre la formation mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 7.
Abrogé depuis le dimanche 20 février 2022
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 19 février 2022
En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au samedi 31 décembre 2016
En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au mercredi 2 mai 2007
Source : Légifrance