A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985art. Annexe I → Version 2Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985art. 2 (V) → Version 2
- Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985art. Annexe I, art. 2 (V)