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Décret n°2002-853 du 2 mai 2002

portant statut d'emploi de administrateur général de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles

Abrogé14 juillet 2025
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 73-1060 du 22 novembre 1973 modifié portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;

Vu le décret n° 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, modifié par le décret n° 96-1034 du 27 novembre 1996 ;

Vu le décret n° 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, modifié par le décret n° 99-837 du 23 septembre 1999 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles en date du 18 décembre 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Modifié1 janvier 2022

Créé le 5 mai 2002 · Modifié le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du directeur du château de Versailles

Résumé. Le directeur du château de Versailles est choisi par le ministre de la culture parmi des fonctionnaires expérimentés.

L'administrateur général de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du président de l'établissement.

Peuvent être nommés dans l'emploi d'administrateur général :

1° Les fonctionnaires titulaires justifiant de huit ans d'ancienneté au moins dans l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et ayant satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le décret du 16 juillet 2004 susvisé ;

2° Les membres du corps de l'inspection générale des affaires culturelles ;

3° Les fonctionnaires justifiant de dix ans d'ancienneté au moins dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ayant atteint au moins l'indice brut 901.

Modifié14 novembre 2010

Créé le 5 mai 2002 · Modifié le 14 novembre 2010

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Progression de carrière pour l'administrateur général du musée de Versailles

Résumé. Le poste d'administrateur général du musée de Versailles a six niveaux, avec des durées différentes pour passer au niveau supérieur.

L'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles comporte six échelons. La durée du temps de service effectif passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de dix-huit mois aux deux premiers échelons et de deux ans aux échelons suivants.

Modifié14 novembre 2010

Créé le 5 mai 2002 · Modifié le 14 novembre 2010

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Détachement et avantages pour l'administrateur général du musée de Versailles

Résumé. Un fonctionnaire nommé administrateur général du musée de Versailles est détaché de son corps d'origine et bénéficie d'un avantage en termes d'indice et d'ancienneté.

Le fonctionnaire nommé dans l'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles est placé en position de détachement dans son corps d'origine. Il est classé à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans le grade ou cadre d'emplois qu'il détenait ou dans l'emploi qu'il occupait au cours des six derniers mois précédant sa nomination.

Il conserve, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans l'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, l'ancienneté d'échelon acquise dans son grade, cadre d'emplois ou emploi lorsque cette nomination ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son ancien grade, cadre d'emplois ou emploi ou, s'il est classé au dernier échelon de ce grade, cadre d'emplois ou emploi, au gain ayant résulté de son élévation audit échelon.

Modifié14 novembre 2010

Créé le 5 mai 2002 · Modifié le 14 novembre 2010

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Retrait de l'emploi d'administrateur général du musée de Versailles

Résumé. Un fonctionnaire peut perdre son poste d'administrateur général du musée de Versailles si c'est nécessaire pour le service.

Le fonctionnaire occupant l'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Modifié1 janvier 2004

Créé le 5 mai 2002 · Modifié le 1 janvier 2004

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Modification des statuts du secrétaire général du Musée de Versailles

Résumé. Un décret abroge des règles anciennes sur le poste d'administrateur délégué du Musée de Versailles et modifie les conditions de nomination et de carrière du secrétaire général.

Sont abrogés le décret n° 93-1294 du 6 décembre 1993 relatif au statut d'emploi de l'administrateur délégué du Musée national et du domaine national de Versailles et le second alinéa de l'article 20 du décret du 27 avril 1995 susvisé.

Modifié1 janvier 2004

Créé le 5 mai 2002 · Modifié le 1 janvier 2004

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Nomination du secrétaire général du musée de Versailles

Résumé. Un décret organise la nomination et les conditions de travail du secrétaire général du musée de Versailles.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Tasca

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Abrogé depuis le lundi 14 juillet 2025

Abrogé parDécret n°2025-639 du 12 juillet 2025art. 1

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au samedi 13 novembre 2010

Décret n°2002-853 du 2 mai 2002

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au mercredi 31 décembre 2003

Décret n°2002-853 du 2 mai 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6