A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-79 du 5 février 1999art. 3 (M)Décret n°99-79 du 5 février 1999art. 4 (M)Décret n°99-79 du 5 février 1999art. 14 (T)
- Décret n°99-79 du 5 février 1999art. 3 (M)
- Décret n°99-79 du 5 février 1999art. 4 (M)
- Décret n°99-79 du 5 février 1999art. 14 (T)