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Décret n°2002-864 du 3 mai 2002

Article 3

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Article 3

1° Le taux de la taxe mentionnée au 1° de l'

article 1er

(

Taxe temporaire sur les pruneaux français

)

Art. 1

Taxe temporaire sur les pruneaux français

Une taxe temporaire est créée pour deux ans sur les pruneaux produits en France, mais pas ceux importés d'autres pays européens.

ne peut dépasser 2 % de la valeur, au prix de campagne, des quantités vendues ou livrées aux transformateurs.

2° Le taux de la taxe mentionnée au 2° de l'

article 1er

(

Taxe temporaire sur les pruneaux français

)

Art. 1

Taxe temporaire sur les pruneaux français

Une taxe temporaire est créée pour deux ans sur les pruneaux produits en France, mais pas ceux importés d'autres pays européens.

ne peut dépasser 2 % du montant des ventes hors taxes.

Les taux effectifs des taxes sont fixés chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2003

Créé le 5 mai 2002 · Périmé le 31 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des taxes sur les prunes et pruneaux

Résumé. Les taxes sur les prunes et pruneaux ne peuvent dépasser 2% de leur valeur ou de leurs ventes, et sont fixées chaque année par les ministres concernés.

1° Le taux de la taxe mentionnée au 1° de l'article 1er (Taxe temporaire sur les pruneaux français) ne peut dépasser 2 % de la valeur, au prix de campagne, des quantités vendues ou livrées aux transformateurs.

2° Le taux de la taxe mentionnée au 2° de l'article 1er (Taxe temporaire sur les pruneaux français) ne peut dépasser 2 % du montant des ventes hors taxes.

Les taux effectifs des taxes sont fixés chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance