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Décret n°2002-864 du 3 mai 2002

Article 4

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Article 4

1° La taxe mentionnée au 1° de l'

article 1er

(

Taxe temporaire sur les pruneaux français

)

Art. 1

Taxe temporaire sur les pruneaux français

Une taxe temporaire est créée pour deux ans sur les pruneaux produits en France, mais pas ceux importés d'autres pays européens.

est due directement par les producteurs de prunes d'Ente séchées. Toutefois, si la transformation intervient sur le territoire national, elle est recouvrée par les organisations de producteurs si le producteur est adhérent à une organisation de producteurs ou, dans le cas contraire, par les transformateurs qui en décomptent le montant sur les règlements effectués aux producteurs. Le montant de la taxe est versé au Bureau national interprofessionnel du pruneau au plus tard le 31 mars suivant la récolte, au vu d'un état récapitulatif de règlement conforme aux documents comptables du déclarant.

2° Le montant de la taxe due par les transformateurs à raison des ventes réalisées chaque mois est versé au Bureau national interprofessionnel du pruneau, au plus tard le 25 du mois suivant, accompagné d'une attestation des ventes de pruneaux conforme aux documents comptables du déclarant.

Les producteurs qui exercent également l'activité de transformateurs acquittent à la fois la taxe due par les producteurs et celle due par les transformateurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2003

Créé le 5 mai 2002 · Périmé le 31 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les pruneaux : modalités de paiement

Résumé. Les producteurs et transformateurs de pruneaux doivent payer une taxe à l'interprofession, avec des règles spécifiques pour le recouvrement et les délais de paiement.

1° La taxe mentionnée au 1° de l'article 1er (Taxe temporaire sur les pruneaux français) est due directement par les producteurs de prunes d'Ente séchées. Toutefois, si la transformation intervient sur le territoire national, elle est recouvrée par les organisations de producteurs si le producteur est adhérent à une organisation de producteurs ou, dans le cas contraire, par les transformateurs qui en décomptent le montant sur les règlements effectués aux producteurs. Le montant de la taxe est versé au Bureau national interprofessionnel du pruneau au plus tard le 31 mars suivant la récolte, au vu d'un état récapitulatif de règlement conforme aux documents comptables du déclarant.

2° Le montant de la taxe due par les transformateurs à raison des ventes réalisées chaque mois est versé au Bureau national interprofessionnel du pruneau, au plus tard le 25 du mois suivant, accompagné d'une attestation des ventes de pruneaux conforme aux documents comptables du déclarant.

Les producteurs qui exercent également l'activité de transformateurs acquittent à la fois la taxe due par les producteurs et celle due par les transformateurs.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance