Article précédent

Article suivant

Décret n°2002-864 du 3 mai 2002

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le Bureau national interprofessionnel du pruneau est habilité à procéder aux enquêtes et contrôles concernant le décompte des taxes des redevables. Il peut, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces vérifications.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 2003

Créé le 5 mai 2002 · Périmé le 31 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des taxes sur les pruneaux

Résumé. Le Bureau national interprofessionnel du pruneau peut vérifier les taxes des producteurs et transformateurs de pruneaux.

Le Bureau national interprofessionnel du pruneau est habilité à procéder aux enquêtes et contrôles concernant le décompte des taxes des redevables. Il peut, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces vérifications.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance