Créé le 5 mai 2002 · Périmé le 31 décembre 2003
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Contrôle des taxes sur les pruneaux
Le Bureau national interprofessionnel du pruneau est habilité à procéder aux enquêtes et contrôles concernant le décompte des taxes des redevables. Il peut, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces vérifications.