Décret n°2002-870 du 3 mai 2002

Article 9

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Article 9

La durée effective du service national accomplie en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité, en application de l'

article L. 63 du code du service national

(

Service national actif et accès à la fonction publique

)

Art. L.63

Service national actif et accès à la fonction publique

Les hommes ayant accompli leur service national actif sont considérés comme ayant rempli les obligations requises pour devenir fonctionnaire ou magistrat.

.

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