Créé le 16 mai 2002 · Périmé le 1 septembre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret sur les attributions ministérielles
Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et sera publié au Journal officiel de la République française.