Créé le 16 mai 2002 · Périmé le 1 septembre 2007
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Exécution d'un décret par le Premier ministre et les ministres
Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et sera publié au Journal officiel de la République française.