Créé le 16 mai 2002 · Périmé le 1 septembre 2007
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Exécution d'un décret par le Premier ministre et le ministre de l'agriculture
Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et sera publié au Journal officiel de la République française.