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Décret n°2002-898 du 15 mai 2002

Article 7

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Article 7

Pour l'exercice de ses attributions définies à l'

article 2

(

Rôle du ministre dans la promotion des langues

)

Art. 2

Rôle du ministre dans la promotion des langues

Le ministre de la culture et de la communication protège et promeut le français ainsi que les langues régionales.

, le ministre de la culture et de la communication a autorité sur la délégation générale à la langue française et aux langues de France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 16 mai 2002 · Périmé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Supervision du ministre sur la langue française

Résumé. Le ministre de la culture et de la communication supervise une délégation qui s'occupe de promouvoir le français et les langues régionales.

Pour l'exercice de ses attributions définies à l'article 2 (Rôle du ministre dans la promotion des langues), le ministre de la culture et de la communication a autorité sur la délégation générale à la langue française et aux langues de France.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 16 mai 2002 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance