Créé le 16 mai 2002 · Périmé le 1 septembre 2007
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Rôle du ministre dans l'organisation administrative
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire contresigne les décrets et les arrêtés interministériels relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics de l'Etat.