En vigueur du 1 janvier 2003 au 30 décembre 2030 · Sera abrogé le 31 décembre 2030
Les personnels affectés dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police appartiennent notamment au cadre national des préfectures, aux corps de la police nationale et aux corps des services techniques du matériel et des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur.