Abrogation à venir31 décembre 2030
En vigueur du 1 janvier 2003 au 30 décembre 2030 · Sera abrogé le 31 décembre 2030
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2002-916 du 30 mai 2002
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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En vigueur du 1 janvier 2003 au 30 décembre 2030 · Sera abrogé le 31 décembre 2030
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au lundi 30 décembre 2030
Source : Légifrance