Décret n°2002-916 du 30 mai 2002

Article 17

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Article 17

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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Abrogation à venir31 décembre 2030

En vigueur du 1 janvier 2003 au 30 décembre 2030 · Sera abrogé le 31 décembre 2030

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

Abrogé à compter du mardi 31 décembre 2030

Abrogé parDécret n°2026-653 du 22 juillet 2026art. 13 (VD)

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au lundi 30 décembre 2030

Source : Légifrance