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Décret n°2002-917 du 30 mai 2002

Article 5

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Article 5

Le préfet délégué pour la sécurité et la défense placé auprès du préfet de la zone Sud est également chargé des fonctions de préfet chargé de la protection de la forêt méditerranéenne dans les conditions fixées par le

décret du 21 août 1992 susvisé

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Créé le 1 juin 2002 · Abrogé le 24 avril 2007

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Double rôle du préfet délégué pour la sécurité et la défense

Résumé. Un préfet délégué pour la sécurité et la défense dans le sud de la France a aussi pour mission de protéger les forêts méditerranéennes.

Le préfet délégué pour la sécurité et la défense placé auprès du préfet de la zone Sud est également chargé des fonctions de préfet chargé de la protection de la forêt méditerranéenne dans les conditions fixées par le décret du 21 août 1992 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juin 2002 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance