En vigueur depuis le 15 juin 2002
L'article 6 du même décret est abrogé.
Décret n°2002-932 du 13 juin 2002
L'article 6 du même décret est abrogé.
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En vigueur depuis le 15 juin 2002
L'article 6 du même décret est abrogé.
En vigueur depuis le samedi 15 juin 2002
Source : Légifrance