Décret n°2002-955 du 4 juillet 2002

Article 4

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Article 4

Le préfet coordonnateur de massif décide de la programmation des dépenses afférentes aux crédits qui lui sont délégués dans le cadre de sa mission, après avis d'une conférence interrégionale de programmation qu'il préside et qui comprend :

les préfets des régions concernées ou leur représentant ;

les préfets des départements inclus dans le périmètre du massif ou leur représentant ;

le trésorier-payeur général de la région du préfet coordonnateur du massif ou son représentant.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2002

Le préfet coordonnateur de massif décide de la programmation des dépenses afférentes aux crédits qui lui sont délégués dans le cadre de sa mission, après avis d'une conférence interrégionale de programmation qu'il préside et qui comprend :

  • les préfets des régions concernées ou leur représentant ;
  • les préfets des départements inclus dans le périmètre du massif ou leur représentant ;
  • le trésorier-payeur général de la région du préfet coordonnateur du massif ou son représentant.

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En vigueur depuis le vendredi 5 juillet 2002

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