Décret n°2002-966 du 9 juillet 2002

Article 5

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Article 5

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé26 juillet 2005

Créé le 10 juillet 2002 · Périmé le 26 juillet 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Responsabilité de l'application d'un décret

Résumé. Le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de l'application d'un décret publié dans le Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 26 juillet 2005

En vigueur du mercredi 10 juillet 2002 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance