Créé le 10 juillet 2002 · Périmé le 26 juillet 2005
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Responsabilité de l'application d'un décret
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.