Créé le 13 juillet 2002 · Périmé le 1 septembre 2007
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Responsabilités pour l'application d'un décret sur le tourisme
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat au tourisme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.