Décret n°2003-1006 du 21 octobre 2003

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Tout recrutement dans une catégorie ne peut intervenir que pour combler une vacance effective dans cette catégorie et assurer les fonctions correspondantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 octobre 2003

Tout recrutement dans une catégorie ne peut intervenir que pour combler une vacance effective dans cette catégorie et assurer les fonctions correspondantes.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 octobre 2003

Source : Légifrance