Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003

Article 2

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Article 2

Au sens du présent décret, l'expression " l'autorité de tarification " désigne, selon le cas, la ou les autorités publiques chargées d'arrêter la tarification des prestations de l'établissement ou du service, en vertu des dispositions de l'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles et du I de l'article 20 du présent décret.

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Créé le 24 octobre 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004

Au sens du présent décret, l'expression " l'autorité de tarification " désigne, selon le cas, la ou les autorités publiques chargées d'arrêter la tarification des prestations de l'établissement ou du service, en vertu des dispositions de l'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles et du I de l'article 20 du présent décret.

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En vigueur du vendredi 24 octobre 2003 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance