Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003

Article 3

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Article 3

L'exercice budgétaire et comptable couvre la période du 1er janvier au 31 décembre d'une même année, sauf dans le cas d'une première mise en exploitation d'un nouvel établissement ou d'une cessation définitive d'activité.

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En vigueur du vendredi 24 octobre 2003 au lundi 25 octobre 2004

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