Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003

Article 6

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Article 6

Le budget de l'établissement ou du service social ou médico-social est l'acte par lequel sont prévus ses charges et ses produits annuels. Il permet de déterminer le ou les tarifs nécessaires à l'établissement pour remplir les missions qui lui sont imparties.

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Créé le 24 octobre 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004

Le budget de l'établissement ou du service social ou médico-social est l'acte par lequel sont prévus ses charges et ses produits annuels. Il permet de déterminer le ou les tarifs nécessaires à l'établissement pour remplir les missions qui lui sont imparties.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 octobre 2003 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance