Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003

Chapitre 4 : Fixation du tarif

Abrogé26 octobre 2004
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Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004

En vigueur du vendredi 24 octobre 2003 au lundi 25 octobre 2004

Chapitre 4 : Fixation du tarif
Section 1 : Etablissement des propositions budgétaires
Section 2 : Transmission des propositions budgétaires et procédure contradictoire
Section 3 : Dépenses pouvant être prises en charge
Section 4 : Tableaux de bord
Section 5 : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification
Section 6 : Fixation pluriannuelle du budget