Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003

Article 52

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Article 52

La décision motivée par laquelle l'autorité de tarification affecte le résultat, après en avoir le cas échéant réformé le montant dans les conditions prévues à l'article 51, est notifiée à l'établissement dans le cadre de la procédure de fixation du tarif de l'exercice sur lequel ce résultat est affecté.

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Créé le 24 octobre 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004

La décision motivée par laquelle l'autorité de tarification affecte le résultat, après en avoir le cas échéant réformé le montant dans les conditions prévues à l'article 51, est notifiée à l'établissement dans le cadre de la procédure de fixation du tarif de l'exercice sur lequel ce résultat est affecté.

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En vigueur du vendredi 24 octobre 2003 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance