Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003

Article 76

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Article 76

L'autorité de tarification du budget annexe social ou médico-social est tenue informée par le directeur de l'établissement de santé de toute affectation de résultats dans le budget dont elle fixe le tarif.

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En vigueur du vendredi 24 octobre 2003 au lundi 25 octobre 2004

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