Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003

Article 77

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Article 77

Lorsqu'un même budget annexe social ou médico-social regroupe des activités implantées dans des départements différents, l'autorité de tarification et l'autorité de contrôle compétentes sont celles du département du siège de l'établissement public de santé.

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Créé le 24 octobre 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004

Lorsqu'un même budget annexe social ou médico-social regroupe des activités implantées dans des départements différents, l'autorité de tarification et l'autorité de contrôle compétentes sont celles du département du siège de l'établissement public de santé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 octobre 2003 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance