Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003

Article 11

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Article 11

Des subventions peuvent être accordées par le directeur général du Centre national de la cinématographie pour l'édition de vidéogrammes présentant un intérêt culturel particulier en tenant compte des conditions économiques de leur diffusion après avis d'une commission dite commission du soutien financier à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. La composition de cette commission est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 25 octobre 2003 · Abrogé le 11 février 2015

Des subventions peuvent être accordées par le directeur général du Centre national de la cinématographie pour l'édition de vidéogrammes présentant un intérêt culturel particulier en tenant compte des conditions économiques de leur diffusion après avis d'une commission dite commission du soutien financier à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. La composition de cette commission est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au mardi 10 février 2015

En vigueur du samedi 25 octobre 2003 au vendredi 30 décembre 2005

Source : Légifrance