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Décret n°2003-1032 du 29 octobre 2003

Article 4

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Article 4

Les cotisations mentionnées à l'article 2 sont directement recouvrées et contrôlées par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement et à la périodicité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles.

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Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 22 avril 2005

Les cotisations mentionnées à l'article 2 sont directement recouvrées et contrôlées par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement et à la périodicité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance