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Décret n°2003-1032 du 29 octobre 2003

Article 5

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Article 5

Sont dispensés du versement des cotisations de solidarité les bénéficiaires de la protection complémentaire de santé telle que visée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale.

Le bénéfice de la couverture complémentaire visée à l'alinéa précédent est apprécié au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.

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Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 22 avril 2005

Sont dispensés du versement des cotisations de solidarité les bénéficiaires de la protection complémentaire de santé telle que visée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale.

Le bénéfice de la couverture complémentaire visée à l'alinéa précédent est apprécié au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance