Décret n°2003-1032 du 29 octobre 2003

Article 14

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Article 14

Les caisses de mutualité sociale agricole sont habilitées à user des procédures prévues aux articles L. 152 et L. 161 du livre des procédures fiscales.

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Relations

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cite  CGI Livre des procédures fiscales L152, L161

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En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au jeudi 21 avril 2005

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