Décret n°2003-1033 du 29 octobre 2003

Article 11

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Article 11

Un abattement fixé à 6 760 Euros est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %.

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Périmé9 octobre 2004

Créé le 30 octobre 2003 · Périmé le 9 octobre 2004

Un abattement fixé à 6 760 Euros est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 9 octobre 2004

En vigueur du jeudi 30 octobre 2003 au vendredi 8 octobre 2004

Source : Légifrance