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Décret n°2003-1033 du 29 octobre 2003

Article 21

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Article 21

Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731-23 du code rural est égal à 16 % des revenus professionnels définis à l'article L. 731-14 du même code ou d'une assiette forfaitaire égale, pour les personnes dont l'importance de l'exploitation peut être appréciée en pourcentage de la surface minimum d'installation définie à l'article L. 312-6 du code rural, au produit de ce pourcentage par 30 % de 2 028 fois le salaire minimum de croissance, ou pour les personnes dont l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée en fonction de la surface minimum d'installation, à 150 fois le montant du salaire minimum de croissance.

Le montant de cette cotisation fait l'objet d'un prélèvement de 17,7 % au titre des frais de gestion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé9 octobre 2004

Créé le 30 octobre 2003 · Périmé le 9 octobre 2004

Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731-23 du code rural est égal à 16 % des revenus professionnels définis à l'article L. 731-14 du même code ou d'une assiette forfaitaire égale, pour les personnes dont l'importance de l'exploitation peut être appréciée en pourcentage de la surface minimum d'installation définie à l'article L. 312-6 du code rural, au produit de ce pourcentage par 30 % de 2 028 fois le salaire minimum de croissance, ou pour les personnes dont l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée en fonction de la surface minimum d'installation, à 150 fois le montant du salaire minimum de croissance.

Le montant de cette cotisation fait l'objet d'un prélèvement de 17,7 % au titre des frais de gestion.

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Périmé depuis le samedi 9 octobre 2004

En vigueur du jeudi 30 octobre 2003 au vendredi 8 octobre 2004

Source : Légifrance