Créé le 30 octobre 2003 · Périmé le 9 octobre 2004
Les dispositions de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.
Décret n°2003-1033 du 29 octobre 2003
Les dispositions de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.
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Créé le 30 octobre 2003 · Périmé le 9 octobre 2004
Les dispositions de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.
Périmé depuis le samedi 9 octobre 2004
En vigueur du jeudi 30 octobre 2003 au vendredi 8 octobre 2004
Source : Légifrance