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Décret n°2003-1033 du 29 octobre 2003

Article 24

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Article 24

Les dispositions de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.

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Périmé9 octobre 2004

Créé le 30 octobre 2003 · Périmé le 9 octobre 2004

Les dispositions de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.

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Périmé depuis le samedi 9 octobre 2004

En vigueur du jeudi 30 octobre 2003 au vendredi 8 octobre 2004

Source : Légifrance