A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D931-34 (Ab) : Fusion des comptes pour certaines institutions de prévoyanceCode de la sécurité socialeart. D931-35 (Ab) : Désignation d'une entité pour les comptes combinésCode de la sécurité socialeart. D931-36 (V) : Transmission des accords des institutions de prévoyance
- Code de la sécurité sociale.art. D931-34 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.art. D931-35 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.art. D931-36 (V)