Décret n°2003-1035 du 29 octobre 2003

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux calculs de compensations à compter de l'exercice 2003. Les transferts définitifs au titre des exercices antérieurs se font sur la base des dispositions antérieures.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2003

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux calculs de compensations à compter de l'exercice 2003. Les transferts définitifs au titre des exercices antérieurs se font sur la base des dispositions antérieures.

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